1447 du code général des impôts ; il n'est constitué que d'entités qui ne poursuivent aucun but lucratif et ne peut ainsi être regardé comme poursuivant un tel but ; il exerce son activité dans le strict

Aux termes des dispositions de l'article 1586 ter du code général des impôts, les personnes morales qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis du même code et dont

Aux termes de l'article 1400 dudit code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Il soutient que : - étant propriétaire de son propre véhicule il est concerné par les cas d’exonération prévus par les dispositions de l’article 1453 du code général des impôts ; - les situations envisagées

ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Vincent NICOLAS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

du Code civil ; 2°) que, en retenant, comme pouvant valoir présomption, le fait que M.

Aux termes de l'article 206 du même code applicable au titre de l'année 2020 : " () 1 bis.

1413 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable, pour critiquer les conditions d'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, que si l'opposition

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'article 3

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-7 et suivants et L. 122-14.3 et suivants du Code du travail : Attendu que M.

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

dont neuf mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que

1433 du code civil, la communauté doit récompense toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

L. 621-125, alinéa 2, du Code de commerce s'applique non seulement aux créances salariales antérieures au jugement d'ouverture mais encore, comme l'indique l'article L. 143-11-7, alinéa 1er, du Code du

B... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le numéro 353891, le pourvoi, enregistré le 7 novembre 2011 au secrétariat du

[X] ne rapporte pas la preuve que la communauté ait profité de ses biens propres au sens de l'article 1433, alinéa 1er, du code civil (arrêt attaqué pp. 8 et 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans