Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Cependant, ces stipulations ne sauraient être opposables aux tiers ni déroger aux dispositions précitées de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui imposent à
Source officielle4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d53
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 114-2 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b09e
25 août 2022
25 août 2022
L'article L.114-2 dudit code dispose que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400776_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734337
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances.
Source officielleChambre 1-4
65b35b391d7564000872dbc8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29e
6 décembre 2007
6 décembre 2007
1154 du code civil, . 150. 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée, . 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les dépens
Source officielleChambre 2
DTA_2200486_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100804_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
aux exigences de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - les décisions méconnaissent les dispositions de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dès lors que l'indu
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2510517_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603301_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Sur l’objet du litige : D’une part, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101965_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité
Source officielle11ème chambre
DTA_2315130_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
De plus, aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101402_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603198_20260406
6 avril 2026
6 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2401944_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300561
18 mai 2017
18 mai 2017
1792-4-2 du code civil, les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En second lieu, la SAS Benlux Louvre fait valoir qu'en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'instruction administrative référencée BOI-CF-CMSS
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502092_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A B, demeurant à Paris (75013), doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officiellePage 34 sur 14801