450 alinéa 2 du code de procédure civile.

les articles L. 641-9 et R. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014 applicable en la cause ; 2°/ qu'à supposer même que le débiteur dispose d'un droit propre

Elle soutient avoir envoyé les mises en demeure au mandataire liquidateur, conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, après le prononcé de la liquidation judiciaire et avant que la cour d'appel

de l'article L.620-1 du code de commerce.

n'avait pas commencé à courir, la cour d'appel avait violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. 16.

L 643-9 alinéas 2 et 3 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire avec effet, au plus tard, à la date du 10/8/2009, faute de tout passif exigible'; Vu les écritures signifiées le

[V] [T] est irrecevable en application de l’article L. 622-21 du code de commerce. A l’audience du 2 mars 2026, M. [V] [T], comparant en personne, a repris sa demande.

L. 622-21 du code de commerce.

[J] [N] et Mme [Y] [N] à leur payer chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société JBT SARL TRANSPORTS invoque l'article 643-2° du nouveau code de procédure civile qui prévoit une augmentation de délai de deux mois pour les personnes résidant à l'étranger.

L. 622-13 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicable aux procédures de liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit

Aux termes de l'article 2240 du même code, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Elle soutient que la prescription applicable est quinquennale en vertu de l’article L110-4 du Code de commerce, la consommation concernant l’ancien siège de l’entreprise individuelle de Madame [J], sa

2 de la convention franco-marocaine d'extradition du 18 avril 2008, privé sa décision de motifs au regard de l'article 593 du code de procédure pénale et son avis, en la forme, des conditions essentielles

de cessation des paiements au sens des articles L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, dont la preuve incombe au créancier poursuivant.

tant que de besoin, L.442-6 2° du code de commerce, Vu les articles L.110-4 et L.133-6 du code de commerce, Vu les pièces,  - recevoir la concluante en son appel et la déclarer bien fondée,