AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 08
69bf57c9cdc6046d4780a67c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
À la date du 21 Juillet 2025, la SAS A.C.C.T AUTOS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officiellePage 34 sur 1992
chambre 01
69cf7af9cdc6046d47f5fe5a
1 avril 2026
1 avril 2026
À la date du 24 Mars 2026, la SCI [L], exerçant sous le nom commercial « [L] », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce
Source officielle