[O], la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ALORS QUE si en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable

SUR CE, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

tenue, à l'égard de Madame W..., aux dettes d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail en ce que le transfert s'imposait aux parties et que

L. 1235-3 du code du travail, sans s'expliquer sur le montant retenu alors que la salariée n'avait pas actualisé sa situation et qu'elle exerce un métier recherché sur le marché de l'emploi et sans tenir

553 euros à titre d'indemnité par application de l'article L. 1235-3 du code du travail et celle de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; il sollicite également la

Sur le montant des dommages et intérêts En application de l'article L.1235-3 du code du travail 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut

L.1235-3 du code du travail - 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [O] de ses demandes au titre d'une indemnité pour procédure de licenciement irrégulière

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

La société fait valoir que c'est à bon droit que les premiers juges ont déduit les indemnités supra-légales perçues du montant maximal prévu par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail sont compatibles avec cette convention.

Subsidiairement, la société C'Digital estime inapplicable à l'espèce l'article L.1235-3 du code du travail puisqu'elle ne comptait que 8 salariés.

[D] était en droit de prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement abusif qui en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut être inférieure aux six derniers mois et qui a été

, l'Association ÉCOLE D'[Adresse 3] concluait au débouté total de [I] [T] et à sa condamnation à lui payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

La société fait valoir que c'est à bon droit que les premiers juges ont déduit les indemnités supra-légales perçues du montant maximal prévu par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail.

La société fait valoir que c'est à bon droit que les premiers juges ont déduit les indemnités supra-légales perçues du montant maximal prévu par le barème de l'article L. 1235-3 du code du travail.