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20 174 résultats pour « article L 441-6 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 442-6, I, 2° du code de commerce.

Source officielle

Page 34 sur 1009

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CC

comm

613724e8cd58014677419619

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

X... s'est lui-même porté demandeur reconventionnel pour obtenir de la société TND Nord des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6-2 du code de commerce ; Sur le moyen unique, pris

Source officielle
CA

3ème chambre A

635236bc8c924eadffcc47be

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par conclusions du 16 juin 2020, fondées sur l'ancien article 1234 du code civil et sur l'article L.110-3 du code de commerce, la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes, venant aux droits de la Banque Populaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00664

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

1103 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; 6°/ qu'aux termes du contrat du 6 novembre 2009, il entrait dans la mission de la société Sogefip d'apporter son expertise et son conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201081

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état constatant la caducité de sa déclaration d'appel, alors « que si, selon l'article R. 442-1 du code de commerce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100528

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00409

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

L 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d5eed30a8f561738219

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L 441-6 du code de commerce devant courir sur le montant des factures annuelles impayées à ce jour à compter de leur date d'échéance ; - condamner la société intimée au paiement d'une somme de 5.000

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdeec40aa805a7864d70

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Sport demande à la cour au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de: - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes en date du 22 octobre 2019 sous le n° 2019F00209

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b9b848dd6814c5e682

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 441-6 du Code de commerce,CONDAMNER l'association SO CLINIC [Localité 5] PARMENTIER à payer à la société HAYS PHARMA la somme de 2.225 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e9

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L.441-6 du Code de Commerce, Condamnons la SAS Quadral Immobilier à payer å la SARL Abaque Bâtiment services, la somme de 500 euros au titre de Particle 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la

Source officielle
TCOM

LUNDI

69a916ffcdc6046d478e9f8a

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, celles de l'article L. 441-10, II du code de commerce qui fixe les pénalités de retard interentreprises lorsqu'aucune disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10707

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ec2fcdc6046d4737b2c6

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les articles 1217 et suivants du code civil. Vu l'article 1342 du code civil. Vu l'article L.441-10 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10311

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

67eefe00b848dd6814c676b9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les pénalités de retard et l’indemnité de recouvrement En vertu de l’article L 441-6 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100150

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

46 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les principes qui régissent la compétence internationale, l'article L. 442-6,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100345

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

X... du fait de la contrefaçon de "L'enlèvement au sérail" sera justement réparé par l'allocation de la somme de 2.000 euros, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 441-6 du

Source officielle