Il est institué : (...) 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. / II. (...)

Bien-fondé du moyen Vu l'article 815-8 du code civil, l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 519-4-1 et R. 519-22 du code monétaire et financier, dans leurs rédactions antérieure à celle issue de l'ordonnance

Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ().

2 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'article 115 II de la loi n° 2003-775 du 23 août 2003 rendait applicables les dispositions de l'article L. 137

Article 2 : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel versera à Mme B...une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'organisme ajoute que l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale relatif à la CSG et la [5] est inapplicable aux cotisations du régime d'assurance vieillesse.

[T] en qualité de représentant de proximité, le tribunal judiciaire a violé l'article 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac du

soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 3.

soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 3.

soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 3.

soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 3.

soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 3.

soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 3.

Sur la régularité de la mise en demeure : - Sur l'envoi préalable d'une mise en demeure : Vu les articles L.244-2 et R.133-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige

L. 132-2 et L. 132-10 du Code du travail ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, l'employeur détaillait le mode de calcul retenu pour définir le complément visé à l'article 54 de la convention collective

mais employant moins de 50 salariés ; qu'en affirmant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2143-3, L. 2141-10 du code du travail et les articles 20 et 21 de l'accord collectif

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ". 8.