de mise en demeure du liquidateur ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail du salarié s'était poursuivi de plein droit avec le propriétaire du fonds artisanal, la cour d'appel a violé l'article

X..., liquidateur de la société anonyme EITI, ..., 2 / de l'ASSEDIC Oise et Somme, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

/ de Mme Agnès Y..., demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon

, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu l’article L.3212-7 du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 18 Décembre

L. 122-12 du Code du travail, à compter du 20 janvier 1997 ; qu'après avoir travaillé pour le compte de la société CEPA, ils ont contesté l'application de l'article L. 122-12 en avril 1997 ; Attendu

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12-1 du même code prévoit le transfert des obligations de l'ancien employeur à la charge du locataire-gérant, même pour les obligations ayant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 12°, 593 du Code de

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et d'avoir dit que la société Le Nettoyage général était demeurée l'employeur des deux salariés, alors, d'une part, que la cour d'appel a ignoré la situation réelle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1997, où étaient présents : M.

son liquidateur judiciaire, en raison de la prescription de son action, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation du principe du contradictoire et de l'article

licencié, dès lors que les modifications n'ont pas été destinées à faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que, dès lors, en se bornant à déclarer

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Etablissements Vezian Construction Mécanique (VCM) a été mise en redressement judiciaire le 23 mars 1993, puis en liquidation judiciaire

X... par la société, en qualité de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités et violé l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais

France au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et aux dépens, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail

L. 133-4 et L. 162-13-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, et L. 6211-19 du code de la santé publique ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 2020 portant

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, texte dont l'application a été contestée par la société Avilog ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Avilog et d'avoir

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui impliquent tous une modification dans la situation juridique du premier employeur et la nécessité d'un lien de droit entre celui-ci et le second employeur qui