Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code

L. 113-8 du code des assurances, et demandait en conséquence le débouté des demandes de M.

1134 du Code civil et L. 113-8 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE, pour considérer qu'était insuffisant à établir la renonciation de la société GROUPAMA, le fait, pour celle-ci, de s'être acquittée

562 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements ordonnant un sursis à statuer étant insusceptibles d'appel, viole les articles 380, 544, 542 et suivants du nouveau Code de procédure

d'un état alcoolique, a rejeté son exception de nullité du contrat d'assurance; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il précise que l'assureur ne rapporte pas la preuve que les conditions exigées à l'article L 113-8 du code des assurances seraient remplies.

Elle relève que l'article L. 113-8 du code de la construction et de l'habitation consacre un droit d'antériorité des installations commerciales de sorte que la personne qui s'installe postérieurement n'est

49 de la loi du 24 juillet 1966 et l'article L. 113-8 du Code des assurances et privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles en ce qui concerne la qualité de cadre salarié de M.

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

L. 113 8 du code des assurances ; Attendu que, pour débouter Mme X... et M.

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2

221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

23 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-10 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'AVANT DIRE DROIT SUR CE POINT, LA PRODUCTION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DES DECLARATIONS DE SALAIRES, FAITES

1322 et 1341 du Code civil ; " que de surcroît, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles 1109 et 1134 du Code civil, considérer que nonobstant l'incompréhension

L. 113-8 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat d'assurance indiquait que l'embarcation assurée était de deuxième catégorie avec "dérogation première catégorie",

provisionnelle de 7 500 euros pour résistance abusive, - rejet des prétentions de Swisslife fondées sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances ainsi que de toutes ses demandes

L 113-8 du Code des Assurances.