violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile : 4.

euros ou, subsidiairement, confirmer le jugement en ce qu'il a limité sa garantie à la somme de 95 528,34 euros, - ordonner la réduction du titre exécutoire n°425 pour atteindre le montant de 18 955

954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs et que la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement

C F, propriétaire des parcelles AK 953 et AK 956 en lieu et place de Mme E G, à M.

Il résulte en l'espèce de l'article 8 du contrat de bail que le loyer annuel a été fixé à la somme de 950 euros HT.

en considération des prescriptions de l'article 954. 4.

AN ; QU'AINSI, EN CONSTATANT QUE L'ADULTERE DU MARI REMONTAIT A 1975, CEPENDANT QUE L'EPOUSE N'AVAIT PAS EXERCE AVANT SON DECES EN 1979 L'ACTION REVOCATOIRE DE L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL, LA COUR

[L] une restriction excessive, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile

Il résulte de la combinaison des articles 542 et 954 du code de procédure civile que le dispositif des conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 du code précité doit comporter une

Le X..., en date du 26 septembre 2002, sans prendre en compte ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 avril 2003, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 455, 910 et 954 du nouveau Code

activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique ; qu'en énonçant, sur le fondement des brevets n° 2 627 704 et 2 132 954

[Y], - rejeté la demande de remboursement de la somme de 40 950 euros de M.

au litige, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans sa rédaction

: Considérant que l'article 680 du code rural, en vigueur à la date de l'instruction attaquée, renvoie à un décret le soin de déterminer les conditions d'application de l'article 675 du même code, relatif

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

2-d du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 n'exige que les travaux d'entretien de l'immeuble soient exclusivement assumés par le gardien ; que d'autre part, dès lors que le gardien procède à l'élimination

954 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 954, alinéa 3, du code de procédure