Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Dans ce contexte, l'article 922 du code de procédure civile dispose que la cour est saisie par la remise au greffe par l'appelant d'une copie de l'assignation de l'intimé au jour fixé par une ordonnance

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 951-3 du code de l'organisation judiciaire" ; Vu les articles 592 et 928 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 592 du code de procédure pénale que sont déclarés nuls

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2026, l'intéressée a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Paris, statuant par application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’

L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Blacher pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

920 et suivants anciens du Code civil (articles 921 et suivants du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 20 06), la cour d'appel a violé ces textes, outre l'article 4

En effet, la configuration des lieux établie par les photographies 1 et 2 révèle que le CD 924, à l'intersection avec le CD 923, avant une courbe très marquée vers la gauche, est dans le prolongement du

920 du Code de procédure civile, « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 ».

Le président du tribunal a désigné Mme Jouguet, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La présidente du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

à l'article L. 921-1. (…) ».

la procédure prévue à l'article L. 921-1 () ".

la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). ".

rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. ".