; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

805 du code de procédure civile).

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Elle doit dès lors être motivée en application du 5° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

450 alinéa 2 du code de procédure civile

apos;article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la chambre sociale a rendu un arrêt de rejet sur le pourvoi formé contre le jugement rendu le 7 septembre 2011 par le conseil de prud&apos

licite, la cour d'appel a violé l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause) ;

A par une décision du 22 juillet 2024 pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Sur le moyen unique : Vu les articles 920 et 922 du Code civil ; Attendu que la Cour d'appel, statuant sur la demande de Male, tendant à la réduction de la libéralité faite à sa soeur par ses parents

QU'ELLE ENCOURAIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ET METTRE HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LANGUEDOC, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE M Y...

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985

Pour des motifs d'équité, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile

La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée

L. 921-1. " Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - débouter la demande en condamnation de celle-ci à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil ; et alors, selon le pourvoi incident, d'une part, que, suivant l'article 1134 du Code civil, le contrat fait la loi des parties ; qu'en limitant à une année d'investissement l'assiette