du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

*1DE/00/08/25/91* 2025002826 - 1 -N° PC : 2026/1 CH JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 08/01/2026 Monsieur [K], [T] [B] [Adresse 1] 08090 HAM LES MOINES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cession d'un fonds de commerce, grevé d'un nantissement garantissant le remboursement d'un crédit consenti

Article 3 : Les conclusions de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Labeyrie Savary de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux dépens.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8 M 91-41.015 et N 91-41.016 formés par M. et Mme X...

Les dispositions relatives au plafonnement du loyer résultant de l'article L 145-34 du code de commerce sont donc inapplicables et le loyer doit être fixé à la valeur locative des locaux, les deux parties

Dans la rédaction applicable à l'année 2017 de ces dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, le plafond fixé au b) du 1° du I de cet article est porté à 91 000 euros et les plafonds prévus

122, 461, 462, 480 du nouveau Code de procédure et 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 411-2

pourra recouvrer comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.

Sechet, ont formé contre cette décision un contredit déclaré irrecevable, la cour d'appel se déclarant néanmoins saisie en application de l'article 91 du nouveau Code de procédure civile ; que la société

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que le mandataire expose que n'ayant aucune information sur les seuils visés à l'article I 641

L. 122-3-1 du Code du travail ; l'employeur reconnaît d'ailleurs explicitement que telle était bien la commune intention des parties ; Le Conseil ayant toutefois omis de faire application de l'article

; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-24 du code du travail, ensemble l'article 111- a du décret n° 91-1197 du 27 novembre

Répondant aux observations de l'inspecteur du travail, saisi par la salariée, qui faisait remarquer à l'employeur que l'article 17 bis de la convention collective des commerces à prédominance alimentaire