Y... avait méconnu les dispositions de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, et écarter, comme irrégulières, ces conclusions et ces pièces ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Z... ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que pour dénier une atteinte à la vie privée par les publications des bulletins de paie

Après avoir énoncé qu'en vertu de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée et que la vie sentimentale et la sexualité appartiennent à la sphère la plus intime de la

En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de normes internationales et de l'article 9 du code civil : 14.

16 du Code Civil couvre à la fois les aspects physiques et moraux de la personne humaine, l'intégrité morale et par là l'honneur, élément du patrimoine moral ; * l'article 9 du Code Civil ouvre le droit

2009 » ; qu'en laissant sans réponse le moyen ainsi subsidiairement présenté par Mme X..., la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

9 du code civil que de l’article 835 du code de procédure civile le pouvoir de statuer sur des demandes de mesures réparatrices d’une atteinte consommée.

à la propriété La Lorada ou au bateau que possède le chanteur ne pouvant être considérés comme des indiscrétions touchant à la sphère protégée de l’article 9 du code civil dès lors que l’intéressé n’avait

de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points, à l'article 6 de la Convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les mesures prévues par l'article 9, alinéa 2, du Code civil ne peuvent être ordonnées en référé que dans le seul

C..., fait droit à la demande de protection présentée par Mme A..., en vertu de l'article 515-9 du code civil, pour une durée de six mois. Le 14 mars 2025, M.

[C] [O] devant le Président du Tribunal judiciaire sur le fondement de l'article 815-9 du code civil suivant la procédure accélérée au fond.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble,

décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil; alors, de huitième part, qu'aux termes de l'article 26 du règlement intérieur de la Caisse de Crédit agricole "toute faute commise

11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que pour

[O] [H] demande au tribunal de : « Vu l’article 9 du Code civil, DÉCLARER recevable la présente assignation, la dire bienfondée et y faire droit ; Y faisant droit, CONSTATER l’atteinte par la société

Y ajoutant, - condamner Monsieur [K] [I] à payer à l'indivision en application de l'article 815-9 du Code Civil la somme de 15 390 euros.

et des libertés fondamentales ainsi qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du code civil et des articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - l'arrêté contesté est illégal en ce

[O] pendant plusieurs jours, a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 145 du code de procédure civile, ensemble le principe de loyauté de la preuve ;