LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 888, alinéa 1er, du code civil, dans

DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 3 881 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2020.

L'article 19, paragraphe 2, du règlement n° 987/2009, qui a, en partie, remplacé l'article 11, paragraphe 1, sous a), ainsi que l'article 12 bis, point 2, sous a), et point 4, sous a), du règlement n°

Y... ; 2° rejette la demande présentée par M. de X... d'Asson devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-883 du 28 juillet 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame

768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction

3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils dans le champ d'application de ce règlement ' " ; 2°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée (CSG

5 du règlement CE n° 883/2004, les articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et

D E C I D E : Article 1er : La commune de Messanges est condamnée à verser à Mme B et M. A la somme de 210 889 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2022.

X... à payer à la société Soclaine (la société) la somme de 3 926 883 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 1992 ; que la société a, suivant actes des 2 et 4 décembre 1992, fait pratiquer

L. 2315-88 du code du travail. 2.

121-2 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

L. 411-2, L. 550-3 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 2 du décret n 98-880 du 1er octobre 1998, 2, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils dans le champ d'application de ce règlement ' " ; 2°) de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils dans le champ d'application de ce règlement ' " ; 2°) de prononcer la décharge du prélèvement de solidarité, de la contribution sociale généralisée (CSG

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-1 du Code rural et 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Joao Manuel A... pris de la violation des articles