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6 557 résultats pour « article 861-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88c57cdc6046d471ceeac

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

résulte des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce, que : "A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae9458cdc6046d4705781d

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

MISSIONNE Maître [K], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5501acdc6046d470cc4f7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MISSIONNE Maître [Z], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c55283cdc6046d470cfea0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MISSIONNE Maître, [C], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69bfd191cdc6046d47891274

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00667

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 631-12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce, ensemble l'article 690

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da59

Cassation

23 décembre 1965

23 décembre 1965

, ET DE L'ARTICLE PARU DANS LE NUMERO 861 DE L'HEBDOMADAIRE FRANCE-DIMANCHE, DATE DU 21 AU 27 FEVRIER 1963 ; QUE X...

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59db6

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

712 et 713 du Code civil, l'article 862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d1aed7cdc6046d47272bc2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.441-10 du Code de Commerce, * 80 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 08

69de8b79cdc6046d473c88a2

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par l'article L.651-2 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables aux dirigeants

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c18b6dcdc6046d47afcac2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002863 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/07/2025 DEMANDEUR(S) :, [Adresse 1] (SARL), [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Absent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100025

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-28. 860 et X 15-10. 591 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L.134-1 à L.134-12 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé comme suit : * rejette

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6901ad9d748a422ad95354d6

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

860 et 861 du code civil'; - Rappelé que le notaire peut, en application de l'article 1365 du code civil, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun

Source officielle
CA

Service des Référés

677f67aa8c38f76f78303365

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[S] et [F] [T] à payer à la société Ligne Media les sommes de : * 91 869 euros en réparation des déclarations erronées lors de la cession et la dissimulation de la perte de la société Viennedis comme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200257

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619973

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

ELLE L'ENTENDRA" EN CAS DE CONTRATS CONCLUS A DES CONDITIONS COMMERCIALES "NON USUELLES" , LA SOMME DONT S'AGIT, D'UN MONTANT DE 159 860 F, DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL AU

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62004cdc6046d47e57460

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L 631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au Greffe, Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654b9f40b42a26419dbc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'état de cessation des paiements La société BBC Group, rappelant les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce et la jurisprudence y afférente, soutient que le tribunal de commerce

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300947_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Source officielle