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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ff34cdc6046d47e2edf8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Vu l'article 869 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10102
2 février 2022
2 février 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201339_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00910
20 octobre 2015
20 octobre 2015
1382 du Code civil et L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdfbd3db21cbdd8e818
31 août 2011
31 août 2011
1794 du code civil.
Source officiellecomm
ôle de recouvrement spécialisé de la Meusec/Monsieur U
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10204
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11322cdc6046d47a28ab6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Adresse 1] Représentée par la SELARL [A] LECOMPTE en la personne de Me [A] [E] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Jamellah BALI ([Localité 1]) Comparante par Me [K] [N] PARTIE EN DEMANDE,
Source officielleChambre-1 civile et com.
697afd12cdc6046d47105f8f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A l'appui de la nullité du jugement, la société [Y] BUSY estime, sur le fondement des articles 860-1 et 446-1 du code de procédure civile, que le tribunal de commerce a commis un excès de pouvoir en statuant
Source officielleChambre 1-11 OP
63b546a2c9018405dfcaac73
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle demande qu'il soit dit que les frais d'exécution forcée, retenus en application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, soient supportés par le débiteur.
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4465
23 octobre 2025
23 octobre 2025
artic1e 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Référés
65a97fae19a7f19a7830ca99
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6654cd52f31ecb9d9326c950
30 avril 2024
30 avril 2024
860 du Code civil ».
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2206002_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielleChambre 04
69f06d7fcdc6046d47d01d59
27 avril 2026
27 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [J] demande au tribunal : Vu les articles 1103 et 1212 du Code civil, Vu les articles 31, 122 et 700 du Code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69a6ea09cdc6046d475c840a
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le Tribunal a fait convoquer ISOREX SA, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448053
5 décembre 2008
5 décembre 2008
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 304772, la requête et le mémoire complémentaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663489
5 juin 2015
5 juin 2015
Pour ce qui concerne les intérêts de retard sur les sommes dues par la SOCIETE COMPAGNIE FREY; Par application de l'article L 446-1 al 8 du code de commerce 'les conditions de règlement (applicables
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a063cdc6046d476dc133
16 avril 2026
16 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 16 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00668 / 2025J00297 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce
Source officielleChambre civile TGI
6a1a6ffccdc6046d4773da47
29 mai 2026
29 mai 2026
[A] [B]; Subsidiairement : - Juger que le rapport dû au titre de la somme de 135.023,92 francs (soit 20.584,26€) versée en 2001 est égal à son montant comme prescrit par l'article 860-1 du code civil
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9f73fcdc6046d47db0fcb
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de Dieppe a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application du Livre VI du code de commerce à l'égard de la société BREAD N'BIO (SAS) [Adresse 1] 76550 [Adresse 2], et a fixé une période
Source officiellePage 34 sur 345