Aux termes de l'article R. 243-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-864 du 9 mai 2017, applicable à la cause, le directeur de l'organisme chargé

et CE 861, ont saisi le juge d'instance d'une action en bornage d'avec leur voisin, M.

868 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001 ; que l'article 868 du code civil applicable en l'espèce dispose que « lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire

74 du code de procédure civile, ensemble les articles 446-2, 446-4 et 861-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 74, 446-1, alinéa 1, 446-2, 446-4 et 861-3 du code de procédure civile

1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET A EN DEMANDER POUR CE MOTIF L'ANNULATION ; SUR LES REQUETES N 864 ET 865 : CONS.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les arrêts n s 864 et 865 du 7 décembre 1988 : Vu l'article

Guy Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

ouest de la parcelle C no 276 / 130, devenue 86b ; -à la charge de l'immeuble C 327 / 129, à présent 99 b, au profit des parcelles 276 / 130 p, à présent 86 b, et C 277 / 131, à présent 86 a, une servitude

l'expert et débouté Mme X... de sa nouvelle demande d'expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

, 868, 869, 870, 871, 872, 873, 874, 875, 876, 877, 878, 880, 901, 958 -et non 956-, 962, 964, 965, 966 et 967, d'un montant total de 35 900,64 euros.

)de la maison de [Localité 29], située [Adresse 24], acquise en partie avec la somme susvisée de 116.586 euros, ou à défaut, celle de 135.333 euros, et ce, conformément aux articles 843 et 860 du code

X... la somme de 11 860F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La décision en date du 15 mars 1994 de la chambre de discipline du Conseil national de l'Ordre

[Y] n'avait droit qu'à une indemnité de clôture de 1 860 euros analogue à celle allouée aux autres expropriés, au motif inopérant qu'il résulterait du rapport d'expertise amiable produit par l'exposant

868 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la règle "le criminel tient le civil en l'état" qui ne suppose pas une identité d'objet et de cause entre les deux actions, s'impose dans le cadre

[V] au titre de la somme de 399 860 euros issue de quatre virements bancaires provenant de la société [3], la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 706-141

1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice personnel de M.

improductive et isolé la parcelle B 860, contraignant le fermier à la vouer à une culture de faible rapport, la cour d'appel, qui a souverainement retenu l'aggravation de la servitude, a légalement justifié

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article