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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24NC03183_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article R. 833-1 du code de justice administrative dispose : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008071926
4 juillet 2001
4 juillet 2001
X... dans une position statutaire régulière pour la période du 24 décembre 1994 au 3 juin 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 repris à l'article
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007944
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476064.20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision () du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501804.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005348
26 février 2007
26 février 2007
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative :
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364684
14 juin 2010
14 juin 2010
Gérard A et à Me Odent, avocat de la caisse des dépôts et consignations ; Sur la demande de rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453459.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454906.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472211.20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397333
7 mars 2008
7 mars 2008
François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:497199.20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500335.20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562795
10 octobre 2014
10 octobre 2014
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007900530
22 mai 1995
22 mai 1995
soulevé pour la première fois après l'expiration du délai d'appel, et n'est ainsi pas recevable ; Sur la régularité de la procédure disciplinaire : Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762342
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:466582.20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du même code : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853375
6 avril 2011
6 avril 2011
Thiriez, avocat de Mme A ; - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008103234
30 décembre 2002
30 décembre 2002
en date du 8 décembre 2000 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473488.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : " Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que / () / 3°) Si la décision est
Source officiellePage 34 sur 2036