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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa7a6cdc6046d47f96ce0
1 avril 2026
1 avril 2026
greffe de ce tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205281_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article R. 262-10 du même code : " Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
370,52 € outre intérêts au taux conventionnel de 4,25 % l'an sur la somme de 796 135,09€ à compter du 06 novembre 2024 jusqu'à parfait paiement conservés par l'article L622-28 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c9ecdc6046d47ef153e
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D É C I D E : Article 1er : L’ONIAM versera à M. B... C... une rente mensuelle calculée comme indiqué au point 4 de la présente décision.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
6a0afbc9cdc6046d4711a7f5
12 mai 2026
12 mai 2026
L'ESTEREL (SARL), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour, Les parties
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d6a9cdc6046d476c30f6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DONNE ACTE que la société [W] SAS s'est engagée en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, à dresser dans un délai de huit jours, inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du
Source officielleTrib. de Commerce
69a1949acdc6046d47ebb94f
29 octobre 2025
29 octobre 2025
ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 3] ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 3] IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 1] : 827 679 069 PAR ORDONNANCE en date du 16 septembre 2025, le président du tribunal de commerce
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cf97cdc6046d47f5e39b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2318932_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle5ème chambre 1ère section
69e67241cdc6046d47ef59d5
8 avril 2026
8 avril 2026
En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85646cdc6046d477fc0e9
7 avril 2025
7 avril 2025
l'article R.621-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c1bfcdc6046d47fde2b3
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36374cdc6046d47d8b447
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du code du commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ed190d73a10ce27d16
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa des articles L622-7, L622-24 et L622-27 du code de commerce, statué ainsi : « Rejetons la créance de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da3bcdc6046d478ab5ab
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:492646.20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
G.M. a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5dc60cdc6046d47dfe98a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
692 (2023D00537) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés
Source officiellePcl
6a049a63cdc6046d479a6f6c
6 mai 2026
6 mai 2026
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu qu'au vu des pièces déposées, l'EURL GRAPH BRODERIE aurait un passif échu et exigible
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993926
20 mai 1998
20 mai 1998
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 18 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
Source officiellePage 34 sur 484