, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément

, un représentant des salariés et ce conformément, à l'article L. 621-4 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire (article L. 631-9 du code de commerce) ; DIT que conformément

est requis, un tel acte relevant des pouvoirs du tribunal de grande instance statuant en application de l'article 815-5 du code civil ; qu'en autorisant, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil

d'une indemnité ; que l'indemnité d'occupation pour jouissance privative d'un bien indivis prévue à l'article 815-9 du code civil est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 alinéa

750, 750-1, 818 et 820 du Code de Procédure Civile, 2241 du Code Civil, l'article 42 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 1 0juillet 1965, - Dire et juger irrecevables les demandes formulées par M.

[N] [W], aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 juin 2010 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 792, 815-3, 815-8, 815-9, 825, 828,

815 et 815-10 du code civil, dans leur rédaction applicable, antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Alors, en outre, de deuxième part, qu'en se fondant, pour exclure la somme de 500 000

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 811-12 du code de l’éducation doit dès lors être écarté comme inopérant.

L 813-1 du CESEDA.

MOTIVATION Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

réparables au sens de l’article L. 811-17 du code précité dès lors la démolition du mur impliquerait un danger et des incertitudes sur la stabilité des constructions adjacentes et qu’outre les aspects

Aux termes de l'article R. 343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'autorité administrative met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi nº 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire

[S] [J] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de : « Vu l’article 815-5-1 du code civil Vu les articles 1377 et 1271 à 1281 du code de procédure civile - AUTORISER la vente sur licitation

815-14 du code civil.

comme cela a été relevé par l'expert ; elle n'a pas commis d'erreur dans la réalisation des injections des bouchons et a alerté SNCF Réseau sur la nécessité de reporter l'OCP 81H ; l'absence d'essai de

d'une indemnité d'occupation en cas de jouissance privative d'un bien indivis par l'un des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS

Aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, le tribunal statue sur les points de désaccord.