[I] [C] qui, dans ses dernières conclusions notifiées le 6 juin 2018 demande à la cour de : Vu les articles 815, 815-9, 815-10, 815-11, 816, 829, 840, 841, 883, 890, 891 1154 et 1686 du code civil

815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [E] [O] [H] et de ses héritiers, - prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [E] [O] [H] et de ses

de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code. 6.

815-3 précité.

815-9 du code civil ; - Compléter la mission de l'expert par les missions suivantes : - Décrire et évaluer la masse des biens à partager, étant précisé qu'en application de l'article 815-3 du code

GALERIE SAPHIR, demande au tribunal de : Vu les articles 815-3, 1134 ancien devenu 1103 et 1104, 1343-5 du code civil, 117 du code de procédure civile et L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, - La

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Barre-Aujoulat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A ce titre, le fait que les dispositions, notamment, de l’article 815-3 du code civil soient visées à l’acte de vente ne valent nullement mandat qu’il soit exprès ou tacite, et où le seul mandat de représentation

reprochent en revanche d'avoir déclaré irrecevables leurs autres demandes, en soutenant que leur intervention ne constituerait pas un acte de disposition ni d'administration exigeant, en vertu de l'article

hypothèse, condamner tout succombant à lui verser la somme de 3. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel, avec

700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés par la Selarl Dufetel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[W] a agi au su et au vu de l'intimé comme allégué, le fait de renoncer à toute prétention et donc à l'introduction d'une action, constitue un acte de disposition pour la conclusion duquel, selon l'article

Le syndic SOGEA fait valoir la règle du mandat tacite en application de l'article 815-3 du code civil pour la gestion d'un lot de copropriété et fait remarquer que le syndic n'avait pas à demander la désignation

815-3 du code civil, a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance pendante devant le Tribunal de Grande Instance de PAU, ayant trait au partage consenti par Madame [V] [Y] veuve [S].

A... , intervenue sans son mandat et qui ne lui sont pas opposables en vertu des articles 815-3 et 815-11 du code civil, - nommer un nouvel expert en précisant que sa mission, définie par le jugement

2021 ; Vu les dispositions des articles 815-2 et suivants du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1231-1 et suivants du Code Civil ; Vu les pièces versées aux débats ; -confirmer

Les intimés, se fondant sur les articles 724 alinéa 1er, 815-2 et 815-3 du code civil, prétendent que tout héritier est fondé, même avant le partage et même sans le concours des indivisaires, à agir en

[E] [X] à l'encontre de l'indivision au titre des travaux : que selon l'article 815-3 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis,