STIPULATIONS CONTRACTUELLES POUR EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE HOURDIN, PUIS SON SYNDIC, N'Y AVAIENT PAS SATISFAIT ET SE TROUVAIENT DESORMAIS FORCLOS POUR CONTESTER LES PRETENTIONS DE LA S.C.I., VIOLANT AINSI L'ARTICLE

Lorsqu'il statue en application de cet article, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par l'article 808 du même Code et il ne peut être argumenté dans ce cas de l'existence d'une

L. 122-12 du Code du travail, que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, en se déclarant compétent, en faisant droit aux demandes des salariés et en écartant l'application de l'article L. 122-

faite en outre que l’article 808 du même code visé par la demanderesse est recodifié depuis désormais bientôt 5 ans.

locataire invoquait l'exception d'inexécution fondée sur le manquement du bailleur à réaliser les travaux d'entretien nécessaire, la Cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé l'article

le syndic sans l'autorisation du Tribunal et sur la nature de la convention ayant existé entre les parties avant le 13 mars 1984, la Cour d'appel a tranché une contestation sérieuse, violant ainsi l'article

véhicules ; Attendu qu'il existe un différend sur l'état d'enclave, sur les possibilités de désenclavement et sur la nature du chemin revendiqué, que le juge des référés peut en application de l'article

par Sofralait sur l'incompétence des juridictions judiciaires pour apprécier la demande des époux X... était suffisamment sérieuse pour interdire au juge des référés de statuer sur le fondement de l'article

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR MAINTENUE DANS LA CAUSE EN LA CONSIDERANT COMME OBLIGEE EN VERTU D'UN MANDAT TACITE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, QU'UN TEL MANDAT, SUIVANT L'ARTICLE 1540 DU CODE CIVIL

travail de Mme Z..., son transfert et l'identité du ou des employeurs était sérieuse et excluait la compétence du juge des référés ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles

relative à la nomination d'un liquidateur amiable, à prendre en assemblée générale extraordinaire, n'était pas hors du champ de pouvoir conféré à l'administrateur provisoire, la cour d'appel a violé l'article

dernières conclusions transmises par RPVA le 3 décembre 2013, auxquelles il convient de se reporter, la société HYDRAULIQUE DISTRIBUTION fait valoir': - que le juge des référés est incompétent au visa de l'article

J... et de l'avoir condamné à payer à ce dernier une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - AU MOTIF QUE L'article 808 du code de procédure civile dispose que : "Dans

l'arrêt d'avoir décidé que l'application de la clause résolutoire insérée dans l'acte de cession des parts du 6 avril 1992 ne pouvait donner lieu à référé, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article

ne remplissait pas ses obligations contractuelles d'entretien et de réparation, ne les autorisait à se faire justice à eux-mêmes, la cour d'appel a excédé sa compétence, et, partant, a violé l'article

F... au fond devant le tribunal de grande instance de Limoges, la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-29 du code du travail, 808 et 809 du code du procédure civile ; Attendu, d'abord

droits et obligations résultant du bail nonobstant la résolution de la vente du fonds, n'a pas tiré de ses précédentes constatations les conséquences qu'elles comportaient légalement, violant ainsi l'article