L’article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

L’article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

L'article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

L’article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise

MOTIFS L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I.

MOTIFS Les articles du code de procédure civile visés ci-après s'entendent dans leur version applicable au litige.

32 et 789-6° du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil Vu la jurisprudence applicable à l’espèce RECEVANT LA SCI 35 SAINT DIDIER en ses demandes fins et conclusions d’

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

MOTIFS DE LA DÉCISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Vu les conclusions notifiées le 16 janvier 2025 aux termes desquelles la société compagnie immobilière [J] et associés, la société MMA IARD, demande à la cour au visa de l'article 795 du code de procédure

de la mise en état, assisté de Catherine MORIN, Greffier principal, a rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

GLEMAIN-GRUSSENMEYER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 4 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Sur les frais de la procédure du procès En application de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées par application de l

AXA FRANCE IARD au capital de 214 799 030 €, RCS NANTERRE n° 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, recherchée en sa qualité

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE La SAS MILENY

représenté par Me Rachid EL ASRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G2355 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article