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32 382 résultats pour « article 79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

680b1a512364a383b7747498

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[V] la somme totale de 4 358,55 euros ainsi que celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Source officielle

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CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eb68

Cassation

11 janvier 1968

11 janvier 1968

L'ECHANGE N'ETAIT PAS ENTACHE DE FRAUDE ET DECIDER QUE, REALISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960, IL ETAIT LICITE, CE TEXTE AUTORISANT EN DEHORS DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449776.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l'utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301377

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

562 du code de procédure civile ensemble les articles 78 et 79 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la cour d'appel saisie de l'appel d'un jugement rendu par un tribunal incompétent ne peut statuer

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9c1

Cassation

20 novembre 1979

20 novembre 1979

319, 320, 320-1 DU CODE PENAL, 2, 79, 85, 87 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3fff6

Cassation

8 février 1972

8 février 1972

NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION DE SA PRESENCE 44, RUE PERNETTY, QU'ELLE CONTINUE A SE DOMICILIER, DANS SES CONCLUSIONS,20, RUE ST-LAZARE, ET QU'IL CONVIENT DE CONSTATER EN OUTRE QU'ELLE EST AGEE DE 79

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488338.20250605

Admin. suprême

5 juin 2025

5 juin 2025

concernés, des mesures visant à restreindre ou interdire l'utilisation et/ou la vente de la substance ou du produit en question sont prises immédiatement selon la procédure de réglementation visée à l'article

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Toutefois, le ministre demande à la cour, à titre subsidiaire, que les impositions supplémentaires soient maintenues dans la catégorie des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b7d0451e8318d0eac3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article 79 du règlement de copropriété prévoit expressément que les modalités d'utilisation de la piscine seront fixées en assemblée générale.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60330af8feb2a67d3252088e

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

[T], ' subsidiairement sur l'exception d'incompétence, au visa de l'article 79, évoquer l'affaire et rejeter la demande de Maître [Z], ès qualités, tendant à ce que les pièces de la concluante, signifiées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5f7efbb58046b83ac86d

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

motards le 21 novembre 2016 ; Vu les conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 janvier 2020 pour l'Assurance mutuelle des motards aux fins d'entendre, en application des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859ef

Appel

12 juin 2001

12 juin 2001

Elle considère en conséquence qu'elle est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article 79 de la Convention de Vienne.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

    Soulignant que les causes exactes du crash n’avaient pas pu être identifiées et que le copilote avait péri dans l’accident, la chambre du conseil appliqua par analogie l’article 79 du code

Source officielle
CC

comm

61372127cd580146773f16b7

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

60 du décret du 22 décembre 1967 et 79 de la loi du 19 juillet 1967 ; alors, d'autre part, que de la combinaison des articles 7 et 79 de la loi du 13 juillet 1967, qui énumèrent les cas de conversion

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206763

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

L. 174-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 79 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 ; il demande, en outre, au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre à l'Etat de prendre

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126598

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

par les lois de finances, sous réserve qu'ils remplissent les conditions qu'il définit dont celles d'être en fonction à la date de la publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, il résulte des articles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614850

Admin. suprême

25 mai 1979

25 mai 1979

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623803

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

en France sont imposables à raison des ... revenus perçus ... par elles en France" et que le 2ème alinéa alors applicable de l'article 79 du code dispose : "Pour l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007750014

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

L.39 du même code, rendu applicable aux pensions militaires par le premier alinéa de l'article L.47, "nonobstant les conditions d'antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de veuve est reconnu

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421371

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

de la loi du 15 juin 2000, aux termes desquelles toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction, sont immédiatement entrées en vigueur, celles des articles

Source officielle