AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
680b1a512364a383b7747498
24 avril 2025
24 avril 2025
[V] la somme totale de 4 358,55 euros ainsi que celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officiellePage 34 sur 1620
civ3
607940cb9ba5988459c3eb68
11 janvier 1968
11 janvier 1968
L'ECHANGE N'ETAIT PAS ENTACHE DE FRAUDE ET DECIDER QUE, REALISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960, IL ETAIT LICITE, CE TEXTE AUTORISANT EN DEHORS DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE
Source officielle