MOTIVATION Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

73, 75 et 789 du Code de procédure civile, L 721-3 du Code de commerce, 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, de : - se déclarer matériellement incompétent pour connaître du litige opposant la CRCA

L'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 4 février 2025 en application de l'article 905 du code de procédure civile.

1039 du code de procédure civile, au motif que [W] [V] [M] réside en ALGERIE.

Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions en vertu de l’article 455 du code de procédure civile.

code monétaire et financier ainsi que des articles 122 et 789 du code de procédure civile, de : - Débouter la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions d’incident

SUR CE : Sur le désistement d’instance suite à transaction L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

SUR CE : Sur l ‘extinction de l’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.

15 du code civil, tendant à l’irrecevabilité de la demande en nullité de la marque et au paiement de la somme de 6000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’incident

Le nouvel article 789 du code de procédure civile énonce que « Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge

MOTIFS Sur les fins de non-recevoir En application de l'article 789 du code procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les fins de

789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour statuer sur les exceptions de procédure.

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation

MOTIFS En application de l'article 789 du Code de Procédure Civile, le Juge de la mise en état est compétent pour allouer une provision lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son

MOTIFS [K] LA DECISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement