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691 811 résultats pour « article 768 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d44cf40727a0043bb45

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dès lors, elles doivent, conformément à l'article 768 du code de procédure civile, désigner dans leurs conclusions quelles sont les pièces justifiant leurs dires.

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-2

6979a97acdc6046d47f158b3

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société Le Gambetta, qui ne répond pas au moyen invoqué par son adversaire et tiré des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, demande à la cour dans le dispositif de ses écritures

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a1

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Par ailleurs, en application de l’article 791 du même code, le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées distinctes des conclusions au sens de l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

688c4dbd29d40d57a3e551cf

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

[K] [D] pour une durée de quinze ans ; Ordonné la notification de la décision au casier judiciaire par application de l'article 768 5° du code de procédure pénale ; Dit qu'en application des articles

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3fe6af9fd1f8094e2d0

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. » L'article 768 du code de procédure civile a été créé par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4161c3411ff34586fdc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Par ailleurs, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, les écritures doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00210

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

ou récompense imputable sur la succession ; … que dès lors c'est à juste titre que l'administration a décidé que les dettes en question ne répondaient pas aux exigences de déductibilité fixées par l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

66fee09b172da17169e9a9c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c67a459da3dcdeab03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est donc saisi d'aucune demande à cet égard.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6dc8cdc6046d477dc7ba

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

* Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de

Source officielle
TJ

Service des référés

68e88ba73ea43407b9fbc8b1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En outre, le syndicat des copropriétaires demande la dépose des installations lumineuses du bar sans le motiver, contrairement au disposition de l'article 768 du code de procédure civile, de sorte qu'il

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb75

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale ayant une activité économique, pour une durée de 10 années -dit qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6700d6ee836fac7141b7e9c0

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le tribunal note dans ses motifs, au visa de l'article 768 du code de procédure civile, qu'à l'occasion de l'audience du 12 avril 2022, la « Selafa MJA a déposé de nouvelles conclusions pour modifier ses

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5c772b5e5e648cb9f59

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* En vertu de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1c796eb4b7485628c7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

certain formalisme des conclusions qui doivent comprendre un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions (articles

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2fb7dd062d9f810e1779

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de désistement L’article 768 du code de procédure civile dispose, en son dernier alinéa, que : « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens

Source officielle
TJ

Référés civils

66fd8caf38de0398b516f4c9

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les frais de gardiennage En vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, il sera rappelé que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, l’assignation

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] une somme de CINQ MILLE euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER l'EPF 74 aux entiers dépens de l'instance sur le fondement de l'article L. 312

Source officielle
TJ

C6-REFERES

697c1c2ccdc6046d4730ff58

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

Source officielle