AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
67f80d44cf40727a0043bb45
10 avril 2025
10 avril 2025
Dès lors, elles doivent, conformément à l'article 768 du code de procédure civile, désigner dans leurs conclusions quelles sont les pièces justifiant leurs dires.
Source officiellePage 34 sur 34591
Chambre civile 1-2
6979a97acdc6046d47f158b3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société Le Gambetta, qui ne répond pas au moyen invoqué par son adversaire et tiré des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, demande à la cour dans le dispositif de ses écritures
Source officielle