L. 241-4 dudit code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752

Sud la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [T] [C], Mme [F] [C], M.

750-1 du code de procédure civile et subsidiairement de renvoyer les parties en conciliation en application de l’article 1533 du code de procédure civile.

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] né le 10 Juillet 1968 à [Localité 1] (PORTUGAL) de nationalité portugaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et

L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code ()".

L. 751-1 et suivants du Code du travail, a été licencié en 1991; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment des rappels de salaire minimum prévu par l'article 5 de l'accord national

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

751-4 du Code du travail ; 3 ) que si comme l'a relevé la cour d'appel, M.

L. 751-1, du code de la sécurité sociale dont il constitue le 1er article du titre V du livre VII, "les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane,

[P] de sa demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; - condamné M. [P] aux entiers dépens. M. [P] a interjeté appel de cette décision.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 2, 3, 497, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles L. 281, R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales, ainsi que les articles 65 et 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet

E pour la construction d'un hangar et d'un auvent sur le terrain cadastré section B nos 758, 759 et 760 situé 7 rue des Bonshommes à la Neuville-Saint-Pierre.

un don manuel, l'administration lui a accordé un dégrèvement, puis lui a, le 18 mai 1999, notifié un redressement sur le fondement de l'article 757 du code général des impôts ; qu'elle a émis, le 16 août

en application des articles L.731-2, L.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2, L.733-17

R. 752-8 du code de commerce : I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond

X... et la société Le Club français des bibliophiles ont signé, le 14 février 1994, un contrat de représentant exclusif prévoyant en son article 3 que le représentant s'engageait à exercer exclusivement

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une