of edifices, as provided for in Article 79 of the Code.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile,- la condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

La GMF demande en outre la réduction de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

132-75 du code pénal.

R. 621-23 du code de commerce.

décision. ". 3.

[I] ne sera pas à sa charge et ne devra pas figurer à son compte employeur ; En toutes hypothèses, - condamner la caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux dépens doivent être rejetées.

ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Les consorts Z... qui ont vu leurs demandes rejetées ne peuvent prétendre à l'application à leur profit de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

S’il était vrai que le délai de trois mois, prévu à l’article 75 § 1 du code de procédure administrative ( Verwaltungsgerichtsordnung - voir droit interne pertinent ci dessous) avait été dépassé, justifiant

Y... à payer à l' office public municipal d' HLM de La Seyne- sur- mer la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l' article de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, de le condamner

assistés pendant les débats de [F] PERGER, greffier placé A l'audience, Vincent NICOLAS a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

français, et la loi française est applicable, en l'absence de convention, en application de l'article 309 du code civil ; Que le juge français est également compétent pour statuer sur les questions

pour inexécution fautive des charges prévue aux articles 953 et suivants du code civil.

R. 2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, auxquels renvoie l'article 1033 du code de procédure civile, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en

000, 00 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales par l'Association de gestion interentreprises