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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:504534.20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
par la Constitution des articles L. 731-1, L. 732-3, L. 732-8 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506846_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Et, aux termes de l'article R. 733-1 du code précité : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601423_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2215433_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205068_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495568.20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 732-5 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505613_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600481_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté du 21 janvier 2026 attaqué cite les termes des articles L. 731-1 et L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401093_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant
Source officielle8ème chambre
DTA_2406336_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500276_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
pas fondée sur l'article L. 731-1 de ce code.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500797_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03666_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ils ont également indiqué que les dispositions de l’article L. 731-3 du même code sont exclusivement applicables aux personnes étrangères qui justifient être dans l’impossibilité d’exécuter la décision
Source officielle12eme chambre
DTA_2315676_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas motivé ; - il n’a pas été précédé de l’examen de sa situation personnelle ; - il a été pris en méconnaissance de l’article L. 731-3 du code de l’entrée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200943
20 mai 2010
20 mai 2010
L 731-23 et D 731-47 du Code rural. 3- Aux termes de l'article L 731-23 du Code rural, des cotisations de solidarité sont dues par les exploitants individuels qui dirigent une exploitation ou une entreprise
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2520969_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00689_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B peut être exécutée dans un délai raisonnable, que le préfet a fait application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non pas de l'article L. 731
Source officielle1ère chambre
DTA_2103223_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est également entachée d'erreur de droit au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600035_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L’article R. 732-4 du même code énonce que : « L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7o ou 8o de l’article L. 731-3 ou de l’article L. 731-5 est
Source officielle11ème chambre
DTA_2211349_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du 1° de l'article L. 731-1 de ce code ; - elle est entachée de l'illégalité de l'article R. 733-1 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir ; - elle
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