8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'est nulle la décision par laquelle le juge d'instruction

Faits prévus et réprimés par les articles 1741, 1742, 1743 et 1750 du code général des impôts (natinf 4044 et 1331) ; Vu l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal ; Vu les articles 706-141 à 706-147,

706-96 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile.

Y..., médecin, dément totalement que les conditions prescrites par cet article [i.e. 706-135 du code de procédure pénale] soient remplies, puisqu'il indique clairement que les troubles mentaux de Mme T

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen du pourvoi formé contre l'arrêt n° 706 Enoncé du moyen 7.

700 du code de procédure civile.

confirmer la décision entreprise ; de juger recevable l'action de l'emprunteur ; outre de condamner le prêteur à payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

janvier 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement de deux mesures d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[O] [U] à lui verser la somme de 10'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Par conclusions du 29 mars 2019 M.

700 du code de procédure civile.

Y..., intimé, aux entiers dépens et au paiement de sommes par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

[Y] [K] à payer à Madame le Bâtonnier [A] la somme de 2000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamné M.

700 du code de procédure civile.

Y... et Z... : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

notifiées, la Cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 77 et 706-44 du même Code. » Réponse de la Cour 7.

Réponse au moyen Vu les articles 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 6, § 1, de ladite Convention et 706-144 du code de procédure pénale : 16.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-150, 591 et