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540 023 résultats pour « article 700 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d98019cdc6046d47d25af1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle formule protestations et réserves et s’oppose à la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile formulée par les demandeurs.

Source officielle

Page 34 sur 27002

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda6e069cb032b77e442ee1

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539e075782d5f06b72162

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les autres demandes : Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. Mme [P] et M. [B] supporteront les dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd387bcdc6046d471f08e9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

outre à son adversaire : pour la somme de 11 144,31 Euros :la condamnation aux intérêts au taux de 3,71 % à compter du 04/03/2025 ;la capitalisation des intérêts la somme de 250,00 Euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1683bacdc6046d47118b7f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

cour de': - rejeter l'ensemble des demandes de M. et Mme [B] ; - les condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69269b7377bf00d0f5e8a3ac

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[Y], à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575eccdc6046d4772d5d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il sera condamné aux dépens et à verser à Monsieur [N] [R] et à Madame [S] [R] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

INSTRUCTION CHAMBRE 2 (J.L. LOZACHMEUR) - 9H00

69fd9cb4cdc6046d47065cf3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

euros au titre de la créance qu'elle reconnaît devoir à la société FJ AUTORCARS représentée par la société PRAXIS, et au titre de sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6d8ccdc6046d477dc2bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Au vu de l'issue et de la nature du litige, il sera alloué à Mme [P], la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd1861b57ca282107ff6da

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

B... la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, en application des dispositions de l' article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd9babcd0163fb0da278285

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[Q] la somme de 10 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le SMARD aux dépens. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69fd84d5cdc6046d4704d607

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] à payer à la société Immosur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f19528cdc6046d47ed5fda

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd953458283b03c7cfd2ead

Appel

24 février 2020

24 février 2020

700 du code de procédure civile, -et condamner Monsieur [O] aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La société [Adresse 3], qui succombe, est condamnée aux dépens et, en considération de l'équité, au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les sociétés Locam et Axecibles seront en outre condamnées à verser à Mme [S] [Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et seront déboutées de leurs propres demandes

Source officielle
CA

Chambre civile

69f2ea2dcdc6046d470d0a9e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de835bcdc6046d473bfdb2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l’indemnisation de son préjudice et 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69fd7f7dcdc6046d47046317

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté M.

Source officielle