697 et 698 du Code civil, celui auquel est due une servitude a le droit de faire à ses frais tous les ouvrages nécessaires pour en user et la conserver ; que M. et Mme X... faisaient valoir dans leurs

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la société TJL Immo aux dépens.

Par jugement du 4 mars 2009, le tribunal a débouté les demandeurs de leurs prétentions et les a condamnés aux dépens et à payer aux époux [A] une indemnité de 500 euros par application de l'article 700

Hauts-de-Seine, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[K] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] agissant à titre personnel et en sa qualité d'ayant droit de M.

distraction au profit de Maître SPIRA, conformément à l’article 699 du CPC, - Ne pas ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens de l’incident avec application au profit de maître Valérie Falcoz, avocat, des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel par la SELURL Bollonjeon, avocat associé, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

Elles réclament 5. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Mme [H] [R] est bien fondée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et il lui sera alloué la somme de 4 000 euros à ce titre.

[D] [U] et la société Sab à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum M.

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 691 et 693 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

700 du code de procédure civile ; - Condamner l'administration aux dépens d'instance, dont le montant pourra être recouvré par Maitre BELLICHACH, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

[R] aux entiers dépens de l'incident, dont droit de recouvrement direct au profit de Maître Boulet, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

X... aux motifs qu'elle n'était pas déterminée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en tout état de cause, les frais d'exécution réclamés par les officiers

699 du code de procédure civile.

attaqué a condamné la société Citer et la compagnie UAP (aux droits de laquelle est venue la compagnie AXA Global Risks) à payer à Rémi Y..., après imputation des provisions déjà versées, la somme de 1 695