700 du CPC et aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.

700 du Code de procédure civile ; Sur l'article 696 du Code de procédure civile : ATTENDU que la SAS T.E.C.3, succombant à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens conformément à l'article 696

Estimant sa créance certaine, liquide et exigible, la société BNP Paribas Factor a saisi ce tribunal et lui demande de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu les articles 696

1792 et suivants du code civil et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, aux fins de condamner solidairement Monsieur [P] [B] et Madame [I] [L] à leur verser : la somme de 2.868,38 euros

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

700 du code de procédure civile et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

de procédure civile ;Condamner Madame [Z] [Y] en tous les frais et dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 octobre 2024, et de la présente assignation, au terme de l'article

civile au paiement de la somme de 800,00 € ; - condamner Madame [Z] [M] en tous les dépens dans lesquels seront compris le coût de l'assignation ainsi qu'aux frais d'exécution s'il y a lieu en vertu de l'article

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur les demandes accessoires Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction

700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens au visa des articles 696 et suivants.

[V] [F] au paiement des dépens et aux frais de mise à exécution, en ce y compris les frais exposés pour parvenir à l’expulsion tels que serrurier, déménageurs, constat des lieux, et ce en vertu de l’article

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie succombant à l'instance en supporte les dépens.

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

873 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il était acquis et non contesté que la clause

il conviendra d'ordonner l'homologation du protocole transactionnel convenu par les parties le 02 juin 2025 et de lui conférer la force exécutoire ; Sur les frais irrépétibles et les dépens : Les articles

sous le numéro RG 19/02543 implique que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 28 février 2019 retrouve son empire, ayant ainsi force de chose jugée, Attendu qu'en application des dispositions des articles