682 du Code civil ; que, d'autre part, le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée de réclamer un passage, est fonction de l'utilisation normale du fonds ; que dès lors, en substituant à l'assiette

661 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE, DE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU MEME CODE

du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;, " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... à payer à la Caisse mutuelle chirurgicale et médicale d'Aquitaine (MCMA) une somme de 597 684

X..., en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Statuant à nouveau sur la demande de M.

de sauvegarde des droits de l'Homme, 544, 682, 683, 684, 2227, 1873-2 et suivants du code civil, 15, 16 du code de procédure civile et la jurisprudence prise en leur application, - d'écarter des débats

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 1er à 6

450 du code de procédure civile

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 4° et 7°, 681 alinéa 3 et 683 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s W 10-10. 685, Z 10-10. 688, A 10-10. 689, B 10-10. 690, C 10-10. 691, D 10-10. 692 ; Sur

478 [U] 684 du code de procédure civile, - déclarer M.

LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 27 juillet 1982 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3°, du Code

14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société STLG sollicite l'allocation de la somme de 5 000 euros par la société [V] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

682 du code civil.

682, 683, 684 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds

686 et 1134 (désormais 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 691 du code civil : 3.