682 du code civil. / Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de circulation, automobile, cycliste et piétonne, de sécurité, de défense contre l'incendie

, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (article 682 du Code civil). () / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique

du code de procédure civile, Aux motifs propres que Mme [U] reconnaît ne disposer d'aucun titre constitutif de la servitude qu'elle revendique ; qu'aux termes de l'article 682 du code civil, « le

455 du code de procédure civile.

682 du code civil (...) / 2.

[C] [P] et du droit au respect de ses biens, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 682 du code civil, de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... enregistrée le 4 mars 2002 au greffe du tribunal administratif de Nice comme une demande fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative alors même qu'elle

L.123-4 du code précité : "la modification des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues pour leur établissement" ; que l'article R.123-35 du même code dispose que : "la modification

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 162-1 du code rural, 682, 684 et 685 alinéa 1er du code civil: - réformer dans toutes ses dispositions le jugement, sur la desserte de la parcelle cadastrée section [...]

450 du code de procédure civile

Les servitudes conventionnelles sont celles établies par le fait de l'homme visées au chapitre trois du titre quatre du livre II du code civil .Aux termes des dispositions de l'article 686 du code civil

[C] à payer au titre de l'indemnité due en application de l'article 682 du code civil, ' au syndicat des copropriétaires de la résidence les Ifs, pris en la personne de son syndic en exercice, la société

-Vu l'article 700 du Code de procédure civile, condamner Madame [P] à verser à Madame [J] une somme de 4.000,00 Euros, sur lefondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

R... bénéficiera d'un droit de passage sur le lot [...] de [...] enregistré au cadastre sous le numéro [...] dans les termes de l'article 683 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie et

L'article 682 du code civil indique que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

682 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 379 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour d'appel de POITIERS de bien vouloir : - CONFIRMER le Jugement du Tribunal