son accès se fait au travers de la propriété des époux X... ; que cet accès ayant été supprimé par un labour sur partie de son assiette, Vincent Z... assignait les époux X... sur le fondement des articles

l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.

1193 du code civil, ensemble les articles 682 et 684 du même code ; 2) ALORS QUE Mme C... soutenait que l'utilisation des voies du [...], également créées sur des parcelles issues du partage n'avait

16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, 2°) les dispositions de l'article 694 du Code civil qui dérogent au principe général énoncé à l'article 692 du même code supposent que celui qui se prévaut

résultant de la perte de jouissance de la partie triangulaire de la parcelle des époux C... située à gauche de l'assiette du chemin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

684 du Code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les

situé pour partie sur les parcelles K n°[Cadastre 6], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] appartenant à Monsieur [J] [I] et son épouse Madame [C] [S], la SCI a assigné ces derniers, sur le fondement des articles

684 du Code civil en décidant que les consorts E... étaient fondés à se prévaloir dudit article, dès lors qu'en 1975, "époque où les époux B... ont interdit le passage sur leur parcelle", les tiers avaient

du maire de la commune et que ce dernier s'y serait refusé ou encore que le coût des travaux à réaliser aurait été disproportionné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil...

L. 176 du Livre des procédures fiscales ; et alors enfin, que l'article 285.2 du Code général des impôts dispose que, pour les opérations visées au 7 de l'article 257 du même Code, la TVA est due par

682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont

accès à la voie publique, que la demande de la SCI tend simplement à la desserte entre elles de deux parcelles enclavées pour des raisons de simple commodité, ce qui ne permet pas l'application de l'article

constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur un fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article

justifié de l'existence et de l'importance du préjudice subi par celui-ci par l'évaluation qu'elle en a faite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Annecy (Haute-Savoie), ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu