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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69a11afecdc6046d47e04f11
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la séparation des patrimoines : En application de l'article L.681-2 IV du code de commerce, il n'est pas établi que la distinction des patrimoines professionnel et personnel ait été strictement respectée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200324
27 février 2014
27 février 2014
à courir à compter de la signification du jugement sur le fond, la cour d'appel a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits
Source officielleNouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e7237bcdc6046d47fc2c69
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les dispositions du du TITRE VIII BIS du Code de Commerce du LIVRE VI et des articles L.681-1 et suivants du Code de Commerce et L.526-22 et R.681-1 et suivants du même Code.
Source officiellecr
ées devant le tribunal correctionnelc/Serge X
6079a8579ba5988459c4cc6c
26 octobre 1992
26 octobre 1992
en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom des époux X... et pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielle7ème chambre
69efa409cdc6046d47c09880
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 681-2 Il du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc66c0cdc6046d47e8c2f5
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a11348cdc6046d47dfd29e
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200271
10 février 2011
10 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69e342b6cdc6046d47aabd2b
10 avril 2026
10 avril 2026
[I] [A] : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce : a fait au Greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture de procédure de
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
69f0830fcdc6046d47d1ffd9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique
Source officielleTrib. de Commerce
69a10477cdc6046d47dee374
16 avril 2025
16 avril 2025
L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ed9dcdc6046d479d460f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de l'entreprise individuelle de Monsieur [Q] [K] en application des dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce ; Attendu par ailleurs
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4d884cdc6046d479b7133
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.640-1 et suivants, R.640-1 et suivants, L.681-1 à L.681-4 et R.681-1 à R.681-7 dudit Code ; Vu les dispositions de l'article L.711
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c866f3cdc6046d47582b5b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, [Localité 1] RCS, [Localité 1] : 398 904 581 Comparant en personne Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du Code de Commerce ainsi
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e42bcdc6046d47dcde13
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.
Source officielleChambre Commerciale
68008c80ecbbb650faffb035
16 avril 2025
16 avril 2025
Motivation : Suivant les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce : I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006543_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'une part, cette certification ne lui confère pas le grade de master au sens de l'article D. 612-34 du code de l'éducation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66302cdc6046d47eb1c14
9 avril 2026
9 avril 2026
L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4794cdc6046d47ffcc7a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Attendu qu'il n'est pas apporté la preuve de la réunion des conditions définies à l'article L.681-2 IV du code de commerce.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a6aa7acdc6046d47574049
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La liquidation judiciaire de l'EURL [D] MKL GROUP doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.
Source officiellePage 34 sur 427