L'article 680 du même code dispose également que 'l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans

qu’un arrêt de la cour d’appel de Rouen en date du 29 septembre 2016 et signifié le 20 octobre 2016, la signification de l’arrêt ne comporte pas les délais et voie de recours en contradiction avec l’article

[U] et Mme [X] une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, avec faculté de recouvrement selon l'article 699 du même code.

y était invitée, si l'acte avait comporté une indication suffisante et exacte du délai du recours et des modalités de son exercice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L'article 680 du même code de procédure civile prévoit que : 'L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en

, prévue à l'article 948 du même code, vise les procédures sans représentation obligatoire.

84 du code de procédure civile mais que ce délai et cette voie de recours ne figuraient pas sur la notification en application de l'article 680 du code de procédure civile, ne faisant dès lors pas courir

Il est de principe, énoncé à l'article 680 du code de procédure civile que 'L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de

Sont donc applicables, au cas d'espèce, les dispositions de l'article 678 du code civil.

     Les dispositions des articles 680 et 681 (alinéa 5) sont      applicables."

[Y] la somme de 7 000 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cet acte a été soumis le 14 septembre suivant à la formalité de l'enregistrement et a donné lieu, conformément aux dispositions de l'article 680 du code général des impôts, au paiement du droit fixe des

mètres du fond voisin ; - il méconnaît l'article 10 du règlement de la zone UB du PLU ; - il méconnaît l'article 11.2 du règlement de la zone UB du PLU.

L'article 680 du même code de procédure civile prévoit que : 'L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en

L'article 680 du même code de procédure civile prévoit que : 'L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en

L'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités d'exercice du recours

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est de un mois en matière contentieuse et ce délai court, selon l'article

[G] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1489, 1490, 1491, 1494 et 1495 du code de procédure civile et l'article 23 du règlement d'arbitrage de l'Institut d'arbitrage, de :