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41 530 résultats pour « article 68 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b49

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

000 000 francs à la suite duquel le capital de la société Bristol a été augmenté par incorporation de ce compte courant, avant de subir une réduction de même montant pour satisfaire aux exigences de l'article

Source officielle

Page 34 sur 2077

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CC

comm

61372367cd58014677409489

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation de leur entreprise commerciale et d'avoir ordonné l'ouverture de leur redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c1002a12a235bae6c22

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Toulon INTIME URSSAF DRRTI PACA, demeurant [Adresse 2] représenté par Mme [P] [W] en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0603JUD007393601

Admin. suprême

3 juin 2004

3 juin 2004

Par conséquent, X bénéficiait à cet égard de l’immunité prévue à l’article 68 § 1 de la Constitution. 14.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200596

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

700 du nouveau Code de procédure civile est une demande incidente qui doit être portée à la connaissance de la partie défaillante dans la forme prévue à l'article 68 du même Code ; qu'en l'espèce, cette

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Mme H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01036

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

lien avec la détermination de la conduite des affaires de l'Etat, et ne pouvait en conséquence être assimilés aux actes commis « dans l'exercice des fonctions » du ministre de la justice au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68e5f34ce11beca089b88e48

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[I] [J] et Mme [B] [J] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les articles 68, 551 et 909 du CPC Au principal : - déclarer la SNC Villanova venant aux droits de la SAS Etablissement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-184573

Admin. suprême

11 juin 2018

11 juin 2018

L’admission formelle au travail est déclenchée par un acte juridique émis par l’employeur, dit «   ordre   » ( приказ ), dont le contenu doit correspondre au contrat de travail (article 68, paragraphe

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0527DEC000210109

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

    According to Article 68 § 4 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”), as it stood at the material time, a prosecutor or investigator had to decide on a third party’s claim for victim

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0117DEC002629311

Admin. suprême

17 janvier 2017

17 janvier 2017

The disciplinary board based its decision on Article 68 (3) of Law no.   5275 on the execution of sentences and preventive measures. 4.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630637

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

71 de la loi du 26 décembre 1959, rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, dispositions incompatibles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007728957

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Y... ; En ce qui concerne la délibération du conseil municipal du 28 avril 1978 : Considérant que si l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, que l'article 68 du code rural rend applicable aux délibérations

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007682516

Admin. suprême

8 novembre 1985

8 novembre 1985

Z... a produit, à l'appui de sa demande de permis, l'arrêté d'autorisation de la porcherie qui devait fonctionner dans le bâtiment qu'il projetait de construire ; qu'ainsi les dispositions de l'article

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028280179

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

Considérant que l'article 60 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer a inséré dans le code minier un nouvel article 68-20-1 qui prévoit que, dans le département de la Guyane

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698726

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

la revalorisation sollicitée de sa pension de réversion, en réparation du préjudice que la privation de cette somme constituait pour elle et qui résultait de l'incompatibilité des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698727

Admin. suprême

19 octobre 2011

19 octobre 2011

la revalorisation sollicitée de sa pension de réversion, en réparation du préjudice que la privation de cette somme constituait pour elle et qui résultait de l'incompatibilité des dispositions de l'article

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659670

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX DE TOUS CORPS D'ETAT SONT REGIS PAR LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc31

Cassation

15 mars 1966

15 mars 1966

D'INSTRUCTION REGIONAL DU SERVICE DE SANTE N° 6, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161617

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

45 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat, applicable aux magistrats en vertu de l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008259851

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

A : Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 rendu applicable aux magistrats judiciaires par l'article 68 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958 : Le

Source officielle