AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e69ba5988459c59b49
5 décembre 2000
5 décembre 2000
000 000 francs à la suite duquel le capital de la société Bristol a été augmenté par incorporation de ce compte courant, avant de subir une réduction de même montant pour satisfaire aux exigences de l'article
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comm
61372367cd58014677409489
18 janvier 2000
18 janvier 2000
d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation de leur entreprise commerciale et d'avoir ordonné l'ouverture de leur redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article
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