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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c488
10 janvier 2025
10 janvier 2025
dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et notamment ses articles 13 et 14, des articles 678 du code de procédure civile, des articles 455 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00347_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par un jugement du 19 janvier 2007, le tribunal d'instance de Huninge l'a notamment condamné, en application de l'article 678 du code civil, à retirer le remblai en limite de propriété des époux E et Huttenschmitt
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4d4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. » L’article 678 du même code dispose en outre : « Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit
Source officielle1ère Chambre civile
67fd5916e85d0474bddb670a
2 avril 2025
2 avril 2025
dépens de l’instance ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des repésentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe en application des dispositions de l'article
Source officielleChambre de la Proximité
652e263392ba09831876858a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
irrégulière faute de notification préalable à leur conseil, ils ne développent sur ce point aucune critique de la motivation de la décision déférée, laquelle a rappelé à juste titre que les dispositions de l'article
Source officielle4e Chambre B
616260328672d229b8816327
19 septembre 2013
19 septembre 2013
En conséquence, la faute alléguée n'étant pas caractérisée, l'action fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ne saurait prospérer.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163f370700ef6338d4113ab
7 janvier 2010
7 janvier 2010
CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200815
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 236-3, L. 236-4 du code de commerce, ensemble l'article 678 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la déclaration d'appel formée le 24 août 2012 par M.
Source officielleJEX
628732e9c1d4e9057d612c6c
19 mai 2022
19 mai 2022
En l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2020 a été signifié à avocat le 23 décembre 2020 conformément aux dispositions de l'article 678 du code de procédure civile, puis il a été signifié
Source officielleQuatrième Chambre
67f80ae0cf40727a0043af09
1 avril 2025
1 avril 2025
Ils soutiennent, au visa des articles 1302, 1302-1, 1302-3, 1352-6 et 1352-7 du Code Civil, et de l’article L.218-2 du Code de la Consommation : - que la banque a avoué en justice avoir trop-perçu la somme
Source officielle5e chambre civile
634f95bfb5afe5adfff28b08
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le jugement rejette le fondement de la demande de démolition de l'article 678 du Code civil relatif à la limitation des vues sur un fond voisin, au motif que dans le régime de copropriété les maisons ne
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6972fd99cdc6046d476032c0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- Sur les dépens : Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.
Source officielle1ere Chambre
64a3b8966523a105dba2aff8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par application de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriété contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Source officielleChambre 1 Section 4
68f2a354e97b8c182996d754
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rendu en audience publique le 07 Octobre 2025 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
6a208578cdc6046d47fece1b
20 mai 2026
20 mai 2026
01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) Nous Muriel RUEF, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942f8
26 novembre 2018
26 novembre 2018
Y... a entrepris d'importants travaux sans son autorisation et a rehaussé sa maison d'un étage avec 2 grandes fenêtres offrant une vue plongeante et directe sur sa maison en violation de l'article 678
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e3a0f6350336350333
16 avril 2024
16 avril 2024
saisie-vente signifié le 14 septembre 2023 à la S.A.S LEA COMPOSITES, il est acquis aux débats que celui-ci était irrégulier à défaut de notification préalable du jugement à son conseil conformément à l’article
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e60c25a97f0381f55b0
14 octobre 2014
14 octobre 2014
dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Emanuela MAUREL, greffier A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article
Source officielle1ère Chambre
603487596af50474ba978f99
23 novembre 2016
23 novembre 2016
675, 678, 679, 703 et 1382 du code civil, 12, 15, 779, 784 et 954 du code de procédure civile : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné aux consorts [Q]-[H] de faire les travaux utiles
Source officielle1ère Chambre
64379e5f9477fe04f5cc6797
12 avril 2023
12 avril 2023
opaque de 2,60 m de haut et se prolongeant de 60 cms au-delà de la terrasse, ou, à défaut, en posant un pare-vue translucide ou opaque afin de supprimer toutes vues conformément aux dispositions des articles
Source officiellePage 34 sur 1674