[T] invoquait à l'appui de ses demandes les dispositions des articles 671 et 672 du code civil, mais fondait également ses prétentions sur les articles 544 et 1240 du même code ; qu'en examinant les demandes

, société anonyme, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Dans leurs dernières conclusions, transmises et notifiées par le RPVA le 27 juin 2025, M. et Mme [C] demandent à la cour de : Sur le fondement des articles 544, 671, 673 et 1353 du code civil, -

It is obliged to do so within fixed time-limits (paragraph 1 of Article 67e). For persons in preventive detention, this time-limit is two years (paragraph 2 of Article   67e).

I..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu que l'on ne peut

Y... à payer la somme de 670 000 francs en principal, alors que, selon le moyen, qu'après jugement sur le fond par la juridiction pénale, la partie civile est irrecevable à exercer devant le juge civil

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

1165 du Code civil ; 2 / que les dispositions restrictives de l'article 678 du Code civil concernant les vues droites d'un fonds sur l'autre ne sont pas applicables en l'absence de point de vue sur

POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE

671 et 672 du Code civil ; Et alors, d'autre part, que le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée à l'article 671 du Code civil se situe à

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors : « 1°/ que seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 677 du Code civil ; Attendu que le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant

L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, et 670 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsque l'avis de réception d'une mise en demeure n'est pas signé par son destinataire et que

Par ordonnance pénale en date du 17 octobre 2018, la société a été condamnée à une amende de 675 euros pour l'infraction de non-transmission des informations sollicitées prévue à l'article L. 121-6 du

Par ordonnance pénale en date du 17 octobre 2018, la société a été condamnée à une amende de 675 euros pour l'infraction de non-transmission des informations sollicitées prévue à l'article L. 121-6 du

Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, afin qu'il soit condamné à supprimer les ouvertures pratiquées dans un mur séparatif en violation de l'article 675 du Code civil ; Attendu que Mme de X...

X... tout droit à réparation au titre de l'incapacité temporaire totale, y compris pour la période antérieure au 31 décembre 1994, ce en quoi elle a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985