56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 4 de la directive n° 2014/67/UE du 15 mai 2014, relative à l'exécution de la directive n° 96/71/CE concernant le détachement de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

314-1 à 314-4 du Code pénal, 408 ancien du Code pénal, 66 et 67 de la loi du 25 janvier 1985, 90 du décret du 27 décembre 1985, 2, 418, 427, 475-1, 485, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure

-2 du décret du 17/03/67, s’agissant d’une saisine par les copropriétaires - la requête visait à la révocation d’un syndic or, en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, cette procédure

X..., ès qualités avait élevé une prétention à son profit et en ignorant ainsi tant la qualité d'intimée de la société que sa demande, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

22, 34 ET 38 ; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 9, MODIFIE PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LA LOI N° 67-482 DU 22 JUIN 1967 ; VU

6 et 7 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 modifiée par le Protocole du 2 mai 1996 et les articles 58, 61 et 69 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles

. # Reference for a preliminary ruling: Juzgado de lo Social n. 2 de Santiago de Compostela - Spain. # Articles 48 and 51 of the EC Treaty - Articles 4, 48 and 67 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Unemployment

(article 1241 du Code civil).

2 de la loi du 20 janvier 1988 portant amnistie, la cour d'appel relève que le délit d'opposition collective à l'exercice du contrôle fiscal prévu à l'article 1746 du Code général des impôts est une infraction

2 de la même loi.

385, alinéa 2, du code de procédure pénale, alors : « 2°/ que la juridiction de jugement, qui constate que le prévenu renvoyé devant elle pour des faits pour lesquels il n'a, en partie, pas fait l'objet

56, 57, 67, 151 à 155 du Code de procédure pénale, et de la contradiction des motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a fait droit à la requête en annulation ; "aux motifs qu'en application

56, 57, 67, 151 à 155 du Code de procédure pénale, et de la contradiction des motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction a fait droit à la requête en annulation ; "aux motifs qu'en application

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

des actionnaires ; qu'il ressort en effet que le troisième expert choisi par les deux précédents n'a pas établi un rapport, le seul rapport établi l'ayant été par les trois experts en violation de l'article

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 avril 1998, qui, pour concours à l'octroi de prêts usuraires, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende, a ordonné

avril 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES ATLANTIQUES, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles