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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00289
3 février 2026
3 février 2026
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00192
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le fait que M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01703
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Le condamné a exercé des fonctions de magistrat au tribunal judiciaire de Lyon. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01704
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. L'une des parties civiles exerce désormais des fonctions de magistrat au tribunal judiciaire de Grasse. 2.
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00822
19 mai 2026
19 mai 2026
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la requête que la partie civile dans l'information précitée est magistrat au tribunal judiciaire de Bordeaux. 2.
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édure suivie devant le tribunal correctionnel de Dunkerquec/Mme Bernadette Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01052
4 avril 2018
4 avril 2018
. ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le tribunal correctionnel de Dunkerque de la procédure
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03712
18 décembre 2018
18 décembre 2018
d'instruction audit tribunal contre personne non dénommée, des chefs notamment d'abandon de famille, abus de faiblesse et escroquerie ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article
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édure suivie devant la cour d'appel de Chambéryc/M. V
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01731
24 juillet 2019
24 juillet 2019
ou juré sans incapacité en récidive, outrage par parole à l'audience à magistrat ou juré dans l'exercice de ses fonctions ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02114
11 juillet 2017
11 juillet 2017
juges d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, contre personne non dénommée, du chef d'homicide volontaire, Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2025:CR01406
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00212
11 janvier 2017
11 janvier 2017
grande instance de Bordeaux, contre personne non dénommée, des chefs de subornation de témoin et corruption passive ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00059
4 janvier 2017
4 janvier 2017
manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05452
25 octobre 2016
25 octobre 2016
ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02569
26 septembre 2017
26 septembre 2017
aggravé et recel aggravé (n° d'instruction 409/00038), - enfin de blanchiment, faux et usage, recel, abus de faiblesse et abus de confiance (n° d'instruction 09000031) ; Vu les dispositions de l'article
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Ajaccioc/Mme Christine Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02441
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Marc et Dominique Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT
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Saint-Nazairec/Mme Francine A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00099
10 janvier 2018
10 janvier 2018
Benjamin B... des chefs d'escroquerie, faux et usage ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le
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édure suivie devant la cour d'assises de la Meusec/Mmes Laëtitia Z
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02063
8 août 2018
8 août 2018
et complicité, extorsion aggravée, actes de torture et de barbarie, complicité de violences et non dénonciation de crimes ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article
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Rouenc/MM. François A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03119
14 novembre 2018
14 novembre 2018
d'autorité, escroqueries au jugement et complicité, corruption passive et complicité et trafic d'influence passif et complicité ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01618
22 juillet 2020
22 juillet 2020
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Il n'existe pas de cause de renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01646
5 août 2020
5 août 2020
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.
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