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L. 651-2 du code de commerce, qu'un jugement en comblement de passif est intervenu le 21 décembre 1999, qu'il n'est justifié d'aucune décision constatant la péremption de l'instance en comblement encore

Par dernières conclusions du 22 septembre 2014, la Selafa MJA demande à la cour, vu l'article L. 651-2 du code de commerce : - in limine litis, de prononcer la jonction entre la présente instance

L. 651-2 du code de commerce qui a été modifié par la loi du 9 décembre 2016 en ce qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre

[T] [E] à payer à la société [12] ès-qualités la somme de 110 000 euros en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, avec intérêts au taux légal a' compter de la signification du jugement

L. 651-2 du code de commerce et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 15 ans, alors : 1° / que « les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal : Au vu des articles 54, 114, 325, 328 et 330 du Code de procédure civile, Au vu de l'article L.651-2 du Code de commerce, Au vu

L. 654-2 du code de commerce » (cf. arrêt, p. 11), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances

des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELAS BODELET-[U], prise en la personne de Maître [A] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL LE MOUSKER

L.651-2 du code de commerce.

définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut statuer par un motif d'ordre général

[R] [B], En application de l'article L. 651-2 du code de commerce, - condamné solidairement la SA Quinta communications, M. [Q] [E] [H] et M.

31 du code de procédure civile, sa condamnation au titre de sa caution contre Carrefour voyages et la BRED Banque populaire lui permettant son action récursoire, sans que l'article L 651-2 du code de

En application de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

Sur le montant de l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, " lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le

L.621-2, L.621-9 et L.651-2 du code du commerce.

[X] prétend que les conditions requises pour fonder l'action en insuffisance d'actif prévue par les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce, soit un dirigeant de droit ou de fait, une faute