Aux termes de l'article R. 423-19 de ce code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

septembre 1979 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 86-571 du 14 mars 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 5° Le recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 3253-18 du code

et l'article L. 553-4 du code de l'environnement et l'article L. 643-5 du code rural et de la pêche maritime ".

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

de Grenoble la somme de 3.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Le Club de Football de Virieu-sur-Bourbre, association de la loi de 1901, a interjeté appel de cette

de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de vieillesse, d'invalidité ou

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime : « Chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'à l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite

L 641-9 du code de commerce.

Aux termes de l’article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet est chargé, pour le compte de l’organisme payeur au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement

Aux termes de l’article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet est chargé, pour le compte de l’organisme payeur au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement

Aux termes de l’article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet est chargé, pour le compte de l’organisme payeur au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement

Aux termes de l’article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet est chargé, pour le compte de l’organisme payeur au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement

Aux termes de l’article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : « Le préfet est chargé, pour le compte de l’organisme payeur au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement