L. 324-1-1, III, du code du tourisme ne concernait, à cette période, que les locaux destinés à l'habitation comme cela résulte des termes du texte et de la référence aux articles L. 631-7 et L. 631-9

1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639, l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, ensemble les articles 23, 25, et 299 § 2 du Traité CE, et les principes de proportionnalité et de

L. 632-1 du code de la sécurité intérieure.

L 631-1, L 631-8, L 640-1 et L 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et lui a octroyé un délai pour régulariser la situation en procédant à une compensation avec d'autres locaux ; qu'après une nouvelle mise en demeure

une activité de production, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1 et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; Mais attendu

une activité de production, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1 et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; Mais attendu

une activité de production, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1 et 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; Mais attendu

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

66 du décret-loi du 30 octobre 1935 applicable à l'époque des faits, 405 du Code pénal, en tant que de besoin article 314-1 (verif) du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

, 631, 632, 633 et 640, situées sur le territoire de cette commune.

L. 635-1, D. 635-32 et D. 635-35 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la loi du 21 août 2003, et 83 de ladite loi ; 2 / que l'exonération prévue par l'article L.161-1-1 du

Ces personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée. " L'article R. 631-2 du même code énonce que : " Sanctions.

669 du code de procédure civile, car, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a violé ses dispositions par fausse application et les articles L. 633-2 et R. 633-3 précités, par refus d'application

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : LRAR: -M.

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : LRAR: -M.

En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, LRAR: -M. [F] [L], Signif.: M.