des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation ..." et qu'aux termes de l'article

345 bis du code des douanes ; /3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

30 et 63 de l'ordonnance algérienne n°70/200 du 19 février 1970 portant code de l'état civil en Algérie.

[K] [X] au paiement d'une somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

119 bis du code général des impôts, dont le taux a été fixé à 15 % en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.

L. 331-2 du Code Rural et définie par l'article R. 331-1- 1o du même code et l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 28 Avril 2000 Annexe II (certificat du 11 Février 1985), alors que par ailleurs il

Altun, contrary to Article   178 § 1 of the Criminal Code. 23.

Aux termes de l’article 1389 du code général des impôts : « I.

119 bis du code général des impôts, dont le taux a été fixé à 15 % en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la convention fiscale franco-belge.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

- dit que les sommes dues en vertu du présent jugement , à l'exception de la condamnation intervenant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, seront avancées par la CAISSE

- dit que les sommes dues en vertu du présent jugement , à l'exception de la condamnation intervenant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, seront avancées par la CAISSE

PRIMAIRE d' ASSURANCE MALADIE de VALENCIENNES - condamné la société ETERNIT à verser à Monsieur X... la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

- dit que les sommes dues en vertu du présent jugement , à l'exception de la condamnation intervenant sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, seront avancées par la CAISSE

Invoquant l’article   14 combiné à l’article 9 de la Convention, ils se plaignent d’une discrimination dans la jouissance de leur liberté de religion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Aux termes de l'article R*. 211-1 du livre des procédures fiscales : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer

412-1 du code des procédures civiles d'exécution et 'ans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut pour Mme [W] de libérer volontairement les lieux, il sera procédé à