de l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, alors, selon le moyen, que l'action en revendication régie par les articles

Enfin aux termes de l’article 63 paragraphe 2 du même règlement : « Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux ou de la vie privée et de l’intégrité des

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 modifié ; Vu l'arrêté du 26 juin 1989 fixant le

X... des droits et pénalités mises à sa charge au titre de la plus value réalisée en 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

1er : La requête présentée par la FEDERATION CORSE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT et M.

Sans préjudice des dispositions de l'article 63, les autorités des États membres mettent à la disposition du public les informations relatives aux autorisations de commerce parallèle ".

Papeete ; 3°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de Polynésie française ; Vu le décret n° 63

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

L.145-33 du code de commerce lorsqu'il s'agit de prétendre, comme en l'espèce, à une valeur locative inférieure au loyer contractuel ou inférieure au montant du loyer plafonné ; dans ce cas, la valeur

63, 68, 329, 554, 700 du code de procédure civile, L. 622-22 du code de commerce, 1353 du code civil, de : '- déclarer la selarl BCM et la sas Alliance recevables en la forme, en leur intervention principale

Sans préjudice des dispositions de l'article 63, les autorités des États membres mettent à la disposition du public les informations relatives aux autorisations de commerce parallèle ".

Attendu, selon le jugement déféré, que, se fondant sur l'ancien article 885 R. du Code général des impôts, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de bien professionnel, exonéré en tant

[Localité 10] à son encontre sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens. 

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134-1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN MAGASIN DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE

dans le délai légal ; considérant, dès lors que le gardé à vue a pleinement exercé les droits prévus par les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, qu'aucun grief n'a été fait à ses intérêts

UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, AINSI QUE L'IMMEUBLE SIS A SAINT-GAUDENS (HAUTE-GARONNE) OU LEDIT FONDS ETAIT EXPLOITE ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE, LES VENDEURS SE RESERVAIENT UN DROIT D'USAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'ETANT, AUX TERMES DE CE TEXTE, TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT, LE DONNEUR D'AVAL, QUI

U... la somme de 63 381 euros au titre du redressement fiscal de la société VALBRILAU TAXIS, Aux motifs propres que « Aux termes des dispositions de l'article L. 223-22 du Code de commerce, "Les gérants