L.623-1 du code de commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 24/06/2024 car c'est à cette date que des dettes étaient exigibles sans que le débiteur puisse y faire face, PAR CES MOTIFS

A fait au Greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1

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L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, LA CAUSE, communiqué

L.623-1 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu mis à disposition au greffe, OUI, Monsieur le

R 631-1 du Code de Commerce, lesquels ont constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du Code Commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informés par le greffier

L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), devant le tribunal siégeant en chambre

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FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

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L.623-1 du code de commerce.

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